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Date de la dernière version : 20 mai 2026
Conditions d'Utilisation et Décharge de Responsabilité Civile
Le présent document établit les clauses légales et la décharge de responsabilité civile pour l'utilisation de l'application GimFit (ci-après, "la Plateforme"). L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation totale de ces conditions.
1. Avis Médical et Renonciation au Conseil Professionnel
La Plateforme fournit des informations sur l'exercice physique et l'entraînement à des fins purement informatives et récréatives. Elle n'est pas un dispositif médical et son contenu ne constitue pas un diagnostic ou un conseil médical professionnel.
• L'utilisateur doit consulter un médecin ou un professionnel de santé avant de commencer tout programme d'entraînement, en particulier s'il présente des conditions préexistantes.
• L'utilisation de toute information fournie par la Plateforme se fait exclusivement aux risques et périls de l'utilisateur.
2. Acceptation Volontaire du Risque
L'utilisateur reconnaît et accepte volontairement que la pratique d'une activité physique comporte des risques inhérents, notamment, mais sans s'y limiter : blessures musculaires, fractures, problèmes cardiovasculaires ou, dans des cas extrêmes, le décès.
En utilisant la Plateforme, l'utilisateur déclare être en bonne condition physique pour effectuer les exercices suggérés et assume l'entière responsabilité de tout dommage pouvant résulter de leur réalisation.
3. Limitation de Responsabilité Civile
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Plateforme, ses propriétaires et employés ne pourront être tenus responsables de :
1. Dommages physiques, blessures ou maladies résultant de l'utilisation de l'application ou du suivi des plans d'entraînement.
2. Erreurs ou inexactitudes dans les données affichées (calories, fréquence cardiaque, distance, etc.).
3. Défaillances techniques pouvant interrompre le suivi d'une séance d'entraînement.
4. Clause Spécifique pour Andorre et l'Europe
4.1. Cadre Légal à Andorre
Conformément à la loi 29/2021 du 28 octobre, loi qualifiée de protection des données personnelles (LQPD), il est précisé que les données de santé collectées (le cas échéant) sont traitées avec le plus grand soin et sécurité. La responsabilité civile de la Plateforme en Andorre est régie par le Code de Procédure Civile et les lois de consommation andorranes.
4.2. Cadre Légal dans l'Union Européenne
Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, la Plateforme se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679. En matière de responsabilité, la responsabilité pour faute lourde ou dol qui, selon la réglementation européenne de la consommation, ne peut être limitée contractuellement, n'est pas exclue.
5. Responsabilité dans la Marketplace de Coaches
Étant donné que la Plateforme agit en tant que marché (marketplace) mettant en relation des utilisateurs avec des coachs externes :
• La Plateforme n'est pas responsable de la négligence, la faute professionnelle ou tout dommage causé directement par les coachs engagés via l'application.
• Le coach est seul responsable de la qualité et de la sécurité de l'entraînement personnalisé qu'il propose.
6. Juridiction et Loi Applicable (Andorre)
En règle générale, ce contrat est régi par la loi de la Principauté d'Andorre. Tout litige sera soumis aux tribunaux de la Batllia d'Andorre, sauf si la loi impérative de consommation en décide autrement.
7. Protection du Consommateur et Résolution des Litiges (Union Européenne)
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous bénéficiez de protections supplémentaires conformément à la réglementation communautaire :
• For de Consommation : Le consommateur a le droit de porter ses réclamations devant les tribunaux de son lieu de résidence habituel au sein de l'UE.
• Plateforme RLL : La Commission Européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• Lois Impératives : Le choix de la loi andorrane comme loi applicable ne privera pas le consommateur de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
8. Région
| Région | Loi Applicable | Tribunaux Compétents |
|---|---|---|
| Andorre | Loi Andorrane | Batllia d'Andorre |
| Union Européenne | Loi d'Andorre + Lois de consommation locales | Tribunaux du domicile du consommateur ou Andorre |